SAS ESCALIERS TRADITIONNELS – 22B rue de la Selve – 02150 SISSONNE – SIRET 394 897 342 00041 Objet :
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS ESCALIERS TRADITIONNELS et de son client dans le cadre de la vente de marchandises qui auront fait l’objet d’une commande. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur. Préalablement à cette date les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’acheteur.
Toute prestation accomplie par la SAS ESCALIERS TRADITIONNELS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, lesquelles se substituent aux précédentes et sont modifiables sans préavis.
Confidentialité :
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par la SAS ESCALIER TRADITIONNELS demeurent la propriété du vendeur. Ils ne peuvent en aucun cas et sous aucun prétexte être communiqués à des tiers sous quelque forme que ce soit.
Commande :
Toute commande pour être prise en compte doit être passée par écrit, par fax ou par mail au siège de la SAS ESCALIERS TRADITIONNELS. La commande reçue d’un client ne sera considérée et acceptée définitivement par nous qu’après acceptation de notre siège social. L’établissement et l’envoi de la facture résulte de plein droit de l’acceptation de la commande par le vendeur.
Toute commande suivant modèles ou dessins fournis par notre client n’est exécutée que sous la responsabilité de ce dernier, la SAS ESCALIERS TRADITIONNELS étant déchargée de toute poursuite en contrefaçon ou interdiction d’emploi.
S’agissant de produits fabriqués sur mesure à la demande du client et ne pouvant, de ce fait, être revendus à un tiers, les commandes sont réputées fermes et définitives et ne pourront sous aucun prétexte être annulées après leur acceptation. Tout supplément ou modification sera effectué en sus au tarif en vigueur.
Prix :
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur. La SAS ESCALIERS TRADITIONNELS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les devis sont établis sans frais pour le client et restent valables 30 jours à compter de la date de leur enregistrement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Prescriptions techniques :
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévues au devis.
Cependant, nos produits étant réalisés en bois (matière naturelle et vivante), nous ne pouvons pas toujours maitriser le résultat final. Les échantillons présentés ou modèles visibles dans nos locaux ne sont pas nécessairement représentatifs du résultat final.
Modalités de paiement :
Nos prix sont payables comme indiqué ci-dessous :
- 30% à la commande
- Solde à la livraison
Nos factures sont payables à réception, sauf stipulation contraire figurant aux conditions particulières. Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, au jour de la date d’échéance, l’acheteur doit verser à la SAS ESCALIERS TRADITIONNELS des pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur multiplié par 5. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due, et courent à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cadre de relations entre professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40€ sera appliquée sans préavis préalable en application du décret 2012-1115 du 02/10/2012.
Toutefois si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40€, la SAS ESCALIERS TRADITIONNELS se réserve le droit de demander à son client les frais complémentaires sans devoir en justifier. Une clause pénale égale à 15% des sommes dues en TTC sera également appliquée.
Clause de réserve de propriété :
La SAS ESCALIERS TRADITIONNELS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, en cas de non-paiement, la SAS ESCALIERS TRADITIONNELS se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues.
Livraison Transport :
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée être effectuée dans nos usines, le délai indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les délais sont prorogés d’autant en cas de modifications intervenant après la signature du bon de commande. Par voir de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêt ou à l’annulation de la commande. Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur, le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas d’avarie ou de retard ce dernier devra exercer son recours contre le transporteur. Lorsque la livraison est effectuée par la SAS ESCALIERS TRADITIONNELS, il appartient au client de réceptionner la marchandise, lequel a seule qualité pour formuler des réserves en cas d’avarie, de perte ou de non-conformité. Les réclamations ou réserves doivent être effectuées dans les 48 Heures par courrier recommandé avec accusé de réception.
Sauf stipulation contraire, il incombe au client d’assurer les frais et les risques de transport des bien vendus. Droit à l’image :
L’acheteur autorisera, le cas échéant à titre gracieux, la SAS ESCALIERS TRADITIONNELS à photographier les réalisations conçues et fabriqués dans leurs ateliers, dans le but de promouvoir leur activité sur différents supports de communication (flyer, réseaux sociaux etc). Chaque photo publiée faisant l’objet d’un contrôle avant publication pour respecter l’anonymat de la clientèle.
Force majeure :
La responsabilité de la SAS ESCALIERS TRADITIONNELS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tribunal compétent :
« Médiation et litige de la consommation :
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation proposé par la SAS ESCALIERS TRADITIONNELS. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est MEDICYS.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– Voir électronique : www.medicys.fr.
– Ou par voie postale : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice-73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris ».
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de la juridiction de notre siège social.
LES INFORMATIONS QUE VOUS NOUS CONFIEZ RESTERONS STRICTEMENT CONFIDENTIELLES ET NE SERONS DIVULGUEES SOUS AUCUN PRETEXTE
Fait à Sissonne, le 17/04/2024